Ainsi, la quasi-totalité des agents dits « vacataires » en fonctions dans les diverses administrations de l’Etat sont, comme le confirme la jurisprudence, des agents publics contractuels recrutés ou employés dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire pour occuper des fonctions qui correspondent à un besoin occasionnel (d’une durée maximale de 10 mois soit 200 heures) ou saisonnier (contrats conclus pour une durée maximale de 6 mois).

Dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière. La LOLF prévoit que leurs rémunérations seront désormais payées par les administrations sur le Titre 2 « dépenses de personnel ».

A contrario, un vrai vacataire, même si aucun texte ne le définit, ne peut être qu’une personne appelée par l’administration à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc...) et qui l’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. C’est en effet cet état de subordination à l’autorité administrative qui constitue la caractéristique première du lien contractuel et, par conséquent, du lien salarial (CE - n° 25248 du 24 avril 1981 - Ministre du budget c/ M.X).

De fait, les « vrais vacataires » ne sont que très peu nombreux et leurs interventions s’apparentent à des prestations de services. A ce titre, la LOLF prévoit que leurs rémunérations ne sont pas comprises dans le Titre II « dépenses de personnel », mais dans le Titre III « dépenses de fonctionnement ».

fonction public.gouv.fr

Lien de subordination - Définition

Art. 28. -

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ce qui n'est donc pas le cas du vacataire.

CADRE JURIDIQUE : PRÉCISIONS SUR LA NOTION DE “VACATAIRE”

Il est souvent fait dans la pratique un recours abusif du terme de “vacataire”. Cette notion -juridiquement complexe - a fait l’objet de plusieurs arrêts du Conseil d’État.
Aux termes de la jurisprudence, désormais constante, de la Haute assemblée, est qualifié de vacataire l’agent recruté pour exécuter une tâche précise qui ne répond pas à un besoin durable et continu dans le temps, et qui ne se trouve pas dans une position de subordination vis-à-vis de son employeur.
Au sens de cette définition, les vacataires sont exclus du champ d’application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux ANT de l’État, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Leur collaboration ponctuelle au service public apparente en effet davantage les agents vacataires à des “prestataires de service” qu’à des agents qui participent à l’exécution du service public dans le cadre de la hiérarchie administrative.
Ainsi, lorsque les conditions définissant la situation de vacataire telles que mentionnées précédemment ne sont pas réunies, le Conseil d’État, saisi au contentieux, qualifie de contrat la relation de travail entre l’agent et l’administration.
Cette interprétation très restrictive que fait le Conseil d’État de la notion de vacataire l’a conduit, dans de nombreux arrêts, à requalifier de contrat la relation de travail entre l’administration et des agents baptisés “vacataires” par l’administration qui les emploie, mais qui se trouvent dans une situation comparable à celle d’agents non titulaires au regard du service qu’ils effectuent. Ces agents doivent dès lors être regardés comme des agents non titulaires (contractuels) et non pas comme des agents vacataires. Le fait d’occuper un emploi permanent (1), le caractère continu du service sur plusieurs années ou l’existence d’un lien de subordination figurent ainsi parmi les critères de requalification. Le Conseil d’État a précisément usé de ce dernier indice pour qualifier d’agent non titulaire de l’État un praticien exerçant à la commission médicale départementale du permis de conduire (C.E., 28 juillet 1999, Lassablière, n° 185343).
Enfin, la circonstance que la dépense de rémunérations soit imputée sur un paragraphe de vacations n’emporte pas pour autant la qualification de “vacataires” pour ces agents, qui peuvent être, quelles que soient la source de leur rémunération et la dénomination sous laquelle ils sont recrutés, des ANT au sens du statut général de la fonction publique et du décret du 17 janvier 1986 précité.

(1) Emploi permanent au sens de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vacataires

Conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire
Décret 89-497 du 12 juillet 89 - RLR 847-0

Le recrutement est assuré par le recteur ou par le chef d’établissement pour faire face à des besoins occasionnels ou temporaires. Il faut justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années après le baccalauréat.

Memento

Recrutement Recteur ou Chef d'établissement

Nature des contrats à l'heure

Maxima de service 200 heures maxi par an

Rémunération Vacation à l'heure 34,30€ brut soit 28,33€ net

Indemnités Ne bénéficie pas de l'ISOE

Avancement aucun

Couverture sociale IRCANTEC (régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales)

Congés aucun

Reclassement aucun

Fin de contrat sans préavis

Chômage aucun

Vous trouverez ici l'intégralité du rapport Darcos commandé en 2006 par Nicolas Sarkozy